LES OBLIGATIONS DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES SELON LA LOI 25

LES OBLIGATIONS DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES SELON LA LOI 25 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (RP).

Pourquoi la loi 25?

Pour mieux protéger les RP détenus par les entités autres que le secteur public, déjà bien encadré.
Pour encadrer l’utilisation des RP dans un univers technologique.